Avocat droit immobilier Paris

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Cabinet Vanitou

4 rue de Logelbach 75017 Paris

Mail : contact@vanitou.com
Téléphone : 01 42 66 44 84
Télécopie : 09 56 87 25 13

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Avocat Droit Immobilier Paris

Avocat Droit Immobilier Paris 17 - Maître Régine VANITOU est avocat en droit immobilier depuis une dizaine d'années au barreau de Paris et intervient particulièrement dans les domaines suivants : 

- droit de la copropriété

- droit de la vente immobilière

- droit des baux d’habitation, professionnels et commerciaux
- droit au logement opposable - dalo

 Le cabinet d'avocat situé à Paris 17ème vous conseille en droit immobilier et introduit régulièrement des procédures judiciaires pour les litiges suivants:

  •  Avocat droit de la copropriété: 

Maître Régine VANITOU, avocat en droit de la copropriété à Paris, assure aussi bien la défense des copropriétaires (en cas de litige avec le syndic de copropriété ou le syndicat des copropriétaires) que la défense des intérêts des syndicats de copropriétaires

 - contestation des résolutions d’assemblée générale

- demande en nullité d’une assemblée générale
- recouvrement de charges de copropriété 
- erreurs dans la répartition des charges
- mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic
- travaux irréguliers sur des parties communes et/ou remise des lieux en leur état antérieur
- désordres causés par l’immeuble ou un copropriétaire (défaut d’entretien de parties communes, infiltrations d’eau, travaux non conformes réalisés par un copropriétaire, nuisances diverses)
- troubles de voisinage (nuisances sonores, activités insalubres)
- difficultés à régler le crédit immobilier (surendettement, erreur calcul du TEG du prêt)...

  •  Avocat droit de la vente immobilière:

L’achat ou la vente d’un bien immobilier implique la signature d’actes juridiques importants (mandat de vente, promesse de vente, compromis de vente, vente en état futur d’achèvement VEFA etc…). Maître Régine VANITOU, avocat à Paris 16ème, vous assiste pour pouvoir prendre les bonnes décisions. Des conflits peuvent survenir entre acquéreur et vendeur, mais également avec d’autres intervenants (agence immobilière, diagnostiqueur, notaire, artisans, banquier..):

 - responsabilité de l’agent immobilier

- mandat de vente signé avec l’agent immobilier
- erreur de calcul de superficie (loi carrez)
- responsabilité du diagnostiqueur
- refus d’une partie de réitérer la vente
- défaut d’obtention du prêt immobilier
- dépôt de garantie, clause pénale et indemnité d’immobilisation
- responsabilité du notaire
- désordres affectant le bien acquis (vices cachés, vices du consentement, travaux mal exécutés par un artisan)
- servitudes cachées...

  •  Avocat droit des baux d'habitation, professionnels et commerciaux:

Les conflits entre propriétaire et locataire sont fréquents  en raison d'une méconnaissance des règles applicables en matière de baux (loi du 06 juillet 1989, loi du 1er septembre 1948, régime des baux meublés, décret du 30 septembre 1953 pour les baux commerciaux etc...). Maître Régine VANITOU, avocat à Paris 16ème, défend vos intérêts dans les litiges les plus courants:

Bail d’habitation:

 - impayés de loyers (propriétaire/locataire) 

- résiliations de bail, procédures d’expulsions
- sous-locations sans autorisations
- rédaction et mise en œuvre des congés pour reprise, vente ou inexécution de ses obligations par le locataire
- contestations de congés
- transfert de bail suite à décès ou abandon
- restitution du dépôt de garantie
- réparations locatives
- charges locatives
- indexations de loyers
- troubles de voisinage etc…

 Bail commercial:

 - contentieux du droit au renouvellement

- impayés de loyers
- congé du bailleur ou du locataire
- résiliation du bail
- contentieux des travaux dans les locaux…

  •  Avocat droit au logement opposable - dalo:

Le droit au logement opposable instauré en 2007 vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui résidant sur le territoire de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Maître Régine VANITOU, avocat à Paris 16ème, est compétente pour vous assister dans vos démarches pour obtenir un logement:

 - aide pour le dépôt du recours amiable auprès de la Commission de médiation DALO de votre département

- contestation d’une décision de rejet de la Commission de médiation DALO
- recours contentieux DALO en attribution d’un logement par le Préfet
- recours indemnitaire DALO en l’absence de relogement par le Préfet malgré une décision de justice ordonnant le relogement

Maître Régine VANITOU reçoit uniquement sur rendez-vous. Contact au 01.42.66.44.84. Pour toute demande de devis: contact@vanitou.com