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Avocat contestation des assemblées générales des copropriétaires

Les copropriétaires ont le droit de contester sous certaines conditions une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale dans son intégralité s’ils s’estiment lésés par les décisions prises au cours de l’assemblée générale des copropriétaires.

L’action en annulation d’une décision d’assemblée générale ou de l’assemblée générale entière n’est ouverte qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants (c'est-à-dire absents et non représentés) lors de la tenue de l’assemblée générale des Copropriétaires.

Il résulte de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de contestation de l’assemblée générale des copropriétaires est de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.

Passé ce délai, toute contestation de l’assemblée générale n’est plus recevable, sauf exceptions.

Contester une décision d’assemblée générale des copropriétaires ou l’assemblée générale dans son intégralité nécessite d’établir la preuve d’irrégularités de forme ou de fond :

Les motifs les plus fréquemment soulevés sont :

  • La convocation irrégulière d'un copropriétaire,
  • Le non-respect du délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires,
  • Le non-respect des règles de majorité,
  • Une décision portant atteinte au droit d’un copropriétaire,
  • Une décision contraire au règlement de copropriété,
  • Une décision contraire à la loi du 10 juillet 1965 et à son décret d’application du 17 mars 1967,
  • L’absence de pièces obligatoires à joindre à la convocation d’assemblée générale des copropriétaires, etc…

C’est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent pour toute action en contestation d’une décision d'assemblée générale des copropriétaires.

Le recours à un avocat est obligatoire.

L'action doit être dirigée contre le Syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal reconnaît l'action légitime, il prononcera l’annulation de la décision ou de l’assemblée générale des copropriétaires et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné, ainsi que le remboursement des frais d’avocat engagés.

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n’est donnée par téléphone.

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