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Avocat Copropriété

Les règles de la copropriété sont prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967.

L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble constitue un Syndicat des copropriétaires.

Chaque copropriété est donc constituée d'un Syndicat des copropriétaires qui se forme automatiquement dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant au moins à deux personnes différentes.

Dès lors, l'immeuble est composé de parties privatives et de parties communes.

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

C'est ainsi que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
  • le gros-œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors.

Chaque copropriété dispose en principe d'un règlement de copropriété qui fixe le fonctionnement de l'immeuble.

Le règlement de copropriété qui est un contrat s'impose à tout copropriétaire qui est tenu de le respecter, mais également au Syndicat des copropriétaires qui est tenu de le faire appliquer.

Toutefois, le règlement de copropriété ne peut contredire la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, et ne peut en aucun cas imposer des restrictions aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation.

Le règlement de copropriété énumère les parties communes et les parties privatives, ainsi que les modalités d'usage.

Le règlement de copropriété fixe en annexe dans l'état descriptif de division les tantièmes attribués à chaque lot de copropriété, les règles de répartition des dépenses communes, et mentionne les règles de fonctionnement du Syndicat des copropriétaires et les pouvoirs dévolus aux différents organes de la copropriété (assemblée générale, syndic et conseil syndical).

Dès lors, le cabinet d'avocat VANITOU vous accompagne dans les litiges les plus courants en matière de copropriété:

  • Contestation d'assemblée générale,
  • Responsabilité du Syndicat des copropriétaires ou du syndic,
  • Recouvrement de charges,
  • Travaux irréguliers....

Pour tout litige en copropriété, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n'est donnée par téléphone.

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