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Avocat droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement est un droit fondamental.

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Le droit au logement opposable s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.

Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n’est donnée par téléphone.

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