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Avocat compromis de vente

Le compromis de vente (couramment appelé promesse synallagmatique de vente ou vente sous conditions suspensives) est le contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à un prix déterminé à l’acquéreur qui s’engage à acheter.

Les parties ne peuvent plus revenir sur leur décision et sont définitivement engagées, sauf les cas prévus par la loi (délai de rétractation de 10 jours, conditions suspensives…).

Un dépôt de garantie correspondant à un acompte sur le prix est versé par l’acquéreur lors de la conclusion du compromis de vente. Le montant est généralement de 10 % du prix de la vente. Le dépôt de garantie doit être restitué à l’acheteur à défaut de réalisation d’une des conditions suspensives (refus du crédit immobilier par la banque par exemple).

La signature d’un compromis vaut vente pour les deux parties.

La signature chez le notaire est une réitération de la vente déjà formée : en effet, ce sont les effets de la vente qui sont retardés au jour de la signature chez le notaire.

Dès lors, en cas de refus d’une des parties de signer l’acte notarié, l’autre partie aura la possibilité d’agir en exécution forcée ou d’obtenir la résolution de la vente avec des dommages et intérêts.

Il est ainsi systématiquement prévu dans les compromis de vente une clause pénale qui permet de sanctionner financièrement l’une ou l’autre des parties qui n’exécute pas ses obligations.

La clause pénale fixe ainsi le montant de la pénalité financière due par la partie qui refuserait de signer la vente.

Le juge a toutefois la possibilité de réduire le montant de la clause pénale en cas de litige.

Seule la non-réalisation d’une condition suspensive permet aux parties de rompre l’engagement formé sans conséquence financière.

Très souvent, c’est la condition suspensive tenant au financement de l’achat du bien à crédit qui met un terme à la vente, lorsqu’elle ne se réalise pas.

En effet, dès lors que l’acquisition d’un bien immobilier est financée par un prêt, quel qu’en soit le montant, la vente est définitivement formée uniquement en cas d’octroi du crédit. A défaut, la vente est caduque, étant précisé qu’en cas d’intervention d’un agent immobilier, aucune commission ne saurait être perçue.

Il s’agit d’une protection légale de l’acquéreur. Toutefois, un contrôle des juges peut être opéré en cas de contestation par le vendeur de l’acte de refus de prêt de la banque présenté par l’acquéreur.

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n’est donnée par téléphone.

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