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Avocat recours amiable devant la Commission de Médiation DALO

Personnes éligibles au dispositif DALO

Pour pouvoir saisir la Commission de Médiation DALO, les personnes concernées par le dispositif DALO doivent remplir au moins l’un des critères suivants :

  1. être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  2. être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  3. être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement, ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
  4. être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  5. être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
  6. être demandeur de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai «anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai.

Par ailleurs, les personnes concernées par le dispositif DALO doivent :

  • être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
  • ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant,
  • répondre aux conditions d'accès à un logement social.

Un travailleur social ou une association agréée dont la liste est disponible auprès de la Préfecture du domicile du requérant peuvent l’aider à constituer son dossier.

Le dossier devra contenir le formulaire CERFA n°13940*01 ainsi que la liste de pièces justificatives requises.

Le secrétariat de la Commission de Médiation transmet au demandeur un accusé réception du dossier et cette date constitue le point de départ du délai dans lequel la commission de médiation doit répondre à la demande.

Décision de la Commission de Médiation DALO

La commission doit prendre sa décision sur le recours du demandeur dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception.

En cas d’avis favorable de la Commission de Médiation DALO

Si elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit être attribué au demandeur en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

En cas d’avis défavorable de la Commission de Médiation DALO

La Commission peut formuler un avis de rejet de la demande et indique dans sa décision les motifs de refus d’attribuer prioritairement un logement.

Très souvent, soit elle ne reconnaît pas le caractère prioritaire de la situation du demandeur ou elle estime que le demandeur ne remplit pas les autres conditions légales (conditions de résidence sur le territoire français…). 

En cas de rejet de la demande, le cabinet d’avocat VANITOU vous accompagne pour introduire les recours nécessaires devant le Tribunal administratif dans les conditions de droit commun : un recours gracieux et un recours pour excès de pouvoir dans les délais légaux, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de la Commission de Médiation.

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n’est donnée par téléphone.

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