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Avocat résiliation du bail pour impayés de loyers

Le locataire est tenu de régler au terme prévu par le bail le loyer, ainsi que les charges prévues au contrat.

Les règles de résiliation pour impayés relevant d’une location d’un logement vide du secteur privé sont prévues aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Les règles énoncées ci-après sont valables pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.

Les contrats de location en cours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du  24 mars 2014 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

En cas d’impayés de loyers, le propriétaire aura la possibilité de mettre fin au contrat de bail si le locataire ne régularise pas sa situation.

Si le contrat de bail prévoit une clause résolutoire, le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues.

Un commandement de payer dans les deux mois la dette de loyers doit toutefois être signifié par huissier au locataire, mais également à la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

A défaut de paiement dans les deux mois du commandement, le propriétaire pourra saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater la résiliation du bail.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire pourra saisir le juge pour faire prononcer la résiliation du bail pour non-respect par le locataire de son obligation de régler les loyers et les charges  dus aux échéances fixées par le contrat de bail.

De son côté, le locataire pourra solliciter des délais de paiement au juge.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus, de sorte que le bail se poursuit en cas de respect des délais de paiement accordés.

Le locataire peut également demander des délais pour quitter les lieux si la résiliation du bail est prononcée.

Dans tous les cas, un avocat pourra vous orienter au mieux et vous fournir tout renseignement utile.

Pour toute prise de rendez-vous, contactez directement le cabinet au 01.42.66.44.84 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aucune consultation n’est donnée par téléphone.

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